ACCORDS & DÉCRETS

by Antonio-Bernard TUDOR, 23 novembre 2016

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Accords, décrets & Convention collective

La FGTE CFDT Restauration Ferroviaire & Trains de Nuit met à votre disposition les trois textes qui régissent le fonctionnement de notre corps de métier. Trois onglets à portée de main, des informations importantes à un click distance !

  • L’Accord Nouvelle Restauration Ferroviaire (NRF), applicable aux salariés issus des entreprises Newrest Wagons-Lits, Avirail, Chef Express Gare du Nord et Elvetino.
  • Le Décret nº 2003-849, applicable aux salariés issus des entreprises Momentum et Service à bord d’Eurostar.
  • La Convention Collective Nationale de la Restauration Ferroviaire, applicable à tous les salariés issus de la Restauration Ferroviaire & Trains de Nuit.

La CFDT exige que la Convention Collective Nationale de la Restauration Ferroviaire soit revue !

La Restauration Ferroviaire a sa propre convention collective, parlons-en ! En bref, une convention collective est un texte dont le contenu est négocié entre les syndicats patronaux et les organisations syndicales représentatives de la branche d’activité.

Ce texte s’impose à toutes les entreprises du secteur concerné. C’est la base de votre contrat de travail, de notre statut social commun à tous. À la CCN s’ajoute les droits acquis par accord d’entreprise. La CCNRF (Convention collective de la Restauration ferroviaire) couvre tous les salariés des entreprises de services à bord ou d’avitaillement : Momentum, Railmaster, Elvetino, IDTGV, Newrest WL International, Facilit’Rail, etc.

Brève histoire

Avant 1974, il y avait le statut WL. Après cette date, la SNCF a mis fin au monopole historique de la Compagnie des WL. Par la suite, le statut WL et les statuts sociaux des concurrents coexisteront. En 1984, la Convention Collective de la Restauration Ferroviaire – CCNRF – est finalisée. En 1996, la SNCF se retire du syndicat patronal et provoque sa dissolution. C’est la fin de la négociation de branche. Le contenu de la CCNRF est figé, mais continue de s’appliquer, les accords d’entreprises (NRF pour TGV et Avitaillement par exemple). Les progrès sociaux s’inscrivent dans nos accords d’entreprise.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le Ministère du Travail opère, depuis 2013, un toilettage des 3 300 Conventions existantes (objectif 300) sur la base de deux critères :

  • Conventions concernant les entreprises de moins de 5 000 salariés, c’est notre cas, car à la Restauration ferroviaire nous sommes moins de 3 000 salariés.
  • Conventions qui ne fonctionnent plus (pas de négociation). C’est également notre cas depuis la dissolution du syndicat patronal en 1996.

Que devient notre CCNRF dans ces conditions ?

Notre CCNRF s’impose à nos entreprises et couvre les 2 700 salariés de la restauration ferroviaire. Le Ministère du Travail doit donc réorienter notre actuelle Convention vers une autre, qui réponde mieux aux attentes de ces salariés.

En se trompant, le Ministère considère que notre activité menée à la Restauration ferroviaire est identique à celle de la restauration rapide… Cette situation est impensable pour la CFDT.

Que fait la CFDT depuis 2013 ?

Dès l’annonce du chantier des Convention collectives, notre syndicat CFDT a pris contact avec Edgar STEMER, secrétaire général de la FGTE (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement CFDT) et Marylise LEON, en charge de ce dossier pour la Confédération. Ils interviennent actuellement en notre nom.

Le syndicat a finalisé, avec son Conseil, une note technique destinée aux interlocuteurs des ministères. Cet argumentaire met en évidence que la place de notre CCNRF – si celle-ci doit disparaître – n’est pas au sein de la Convention de la Restauration rapide, mais dans une annexe de la Convention du transport ferroviaire en cours de négociation. Dans cette négociation, le secrétaire général de la CFDT Cheminots porte aussi notre demande de rattachement à la Convention du transport ferroviaire (seule SUD-Rail partage la demande CFDT).

Où en sommes-nous ?

Dans la négociation de la Convention Collective Nationale du Ferroviaire, le syndicat patronal reçoit négativement notre exigence. Avec la CFDT Cheminots, nous travaillons pour convaincre Monsieur PEPY de ne pas faire obstacle à cette exigence. Le Ministère des Transports a entendu notre demande, grâce à la FGTE. Maintenant, c’est Marylise LEON de la Confédération qui s’applique à gagner la réorientation de notre CCN vers la Convention du Transport Ferroviaire où elle sera à sa place.

Nous garantissons à la SNCF et au Ministère du Travail que sur la question de l’avenir de notre Convention Collective Nationale de la Restauration Ferroviaire, c’est 100 % des salariés qui se mobiliseront.

Et demain ?

Pour l’instant, avec la CFDT, nous sommes en phase de négociation et travaillons de façon coordonnée pour que la CCNRF continue d’être le dénominateur social commun à tous les salariés de l’activité. NEWREST doit prendre l’initiative et créer le syndicat patronal dont a besoin l’activité. Il devrait également cesser de jouer contre les salariés. La SNCF doit comprendre et favoriser l’intégration de notre CCNRF dans la nouvelle Convention Collective Nationale du Ferroviaire.

Ce que détermine la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire

  • La durée des périodes d’essai.
  • La durée des préavis.
  • Les indemnités de licenciement (le double de celles fixées par le Code du travail).
  • La classification des postes, la valeur du point qui détermine les salaires (obsolète faute de négo de branche).
  • Le montant en % des primes d’ancienneté.
  • La prime d’intéressement liée aux ventes.
  • Le 13ème mois (prime annuelle).
  • La gratification 25 ans et 40 ans d’ancienneté.
  • Les congés spéciaux.
  • Les jours fériés.
  • La maternité.
  • Le complément de salaire en cas AT et maladie.
  • Les commissions de discipline.
  • Les avantages acquis.
  • La retraite et les indemnité de départ à la retraite.
  • Le régime de retraite, dont la caisse complémentaire et le taux d’appel.

Depuis 20 ans ce contenu n’a pas bougé. Il est appliqué et globalement respecté par nos employeurs. Ne pouvant pas améliorer harmonieusement le niveau social de la branche d’activité nous avons, entreprise par entreprise, fait progresser le social par accords d’entreprise. Chaque entreprise a des accords adaptés aux propres spécificités. La CFDT travaille à ce que les exigences de ses équipes soient cohérentes les unes avec les autres, ce qu’une équipe obtient devient un objectif pour les autres.Depuis 20 ans notre activité fonctionne exclusivement aux accords d’entreprise. Il est temps que cela change !

La Restauration ferroviaire est une activité relevant des Transports et en aucun cas de la restauration rapide ! Sans le transport ferroviaire, il n’y aurait pas de restauration ferroviaire, voici une évidence.

 

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